Compétence des tribunaux de Dantzig (réclamations pécuniaires des fonctionnaires ferroviaires dantzigkois passés au service polonais contre l' administration polonaise des chemins de fer): le 3 mars 1928
Accès et stationnement des navires de guerre polonais dans le Port de Danzig: avis consultatif du 11 décembre 1931
Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d'origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig: avis consultatif du 4 février 1932
Service postal Polonais à Dantzig: le 16 mai 1925
Compatibilité de certains décrets-lois dantzikois avec la constitution de la ville libre: avis consultatif du 4 décembre 1935
